Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Préambule

La souscription des clients aux offres implique l'acceptation immédiate et sans réserve par ceux-ci des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et exclut l'application d'autres dispositions qui pourraient figurer sur les conditions générales d'achat du Client ou sur des documents commerciaux.

Le présent Contrat remplace et annule toute autre accord antérieur se rapportant au même objet.

L'annulation d'une des clauses du Contrat, notamment en rason d'un loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entraînera pas l'annulation des autres clauses du Contrat qui garderont leur pleine validité.

Le fait qu'Open Solutis, à un moment donné, ne se prévale pas, des présentes Conditions Générales ne signifie nullement la renonciation par celle-ci à se prévaloir, postérieurement, de l'une de ces conditions.

Open Solutis se réserve le droit de modification, à tout moment et sans préavis, des présentes Conditions Générales, en sachant que ces modifications ne pouront être applicables aux abonnements souscrits préalablement.

En cas de contradiction ou d'ambiguïté entre les présentes Conditions Générales et tout autre document visible sur le site d'Open Solutis, les présentes Conditions Générales ont l'avantage du droit d'application.

Les informations figurant sur les pages du site d'Open Solutis ne sont données qu'à titre indicatif, Open Solutis ayant le droit de modification à tout moment et sans préavis.

L'acceptation par le client du contrat est matérialisé par son "clic d'acceptation" qui a signification de signature électronique, qui elle même a valeur de signature écrite entre les deux parties. Cette démarche implique que le Client reconnaît qu'il a pleinement pris connaissance et qu'il accepte, l'ensemble des Conditions Générales indiquées ci-après.

La souscription à une offre ne peut être retractée après l'acceptation du contrat par le client, sauf dans des éventuels cas précis qui seraient décrits dans ces présentes Conditions.

Les Conditions Générales décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites.

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent entre Open Solutis et ses clients quel que soit le canal de vente.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous, dans les présentes Conditions Générales, ont la signification qui leur est accordée, sauf précision contraire.

  • Administrateur(s) : représentant(s) du client, pour Open Solutis, connaissant l'identifiant, il a également accès à toutes les fonctions du logiciel pour lesquels le client a souscrit un abonnement et pouvant aussi accéder et modifier les données se rapportant à l'inscription.
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Ventes.
  • CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • Client : toute personne morale ou physique s'étant inscrite pour utiliser l'un des logiciels d'Open Solutis, à titre onéreux ou à titre gracieux lors de la période d'essai, dans le respect total des CGV.
  • Contrat : ensemble contractuel constitué par l'inscription du client sur le site d'Open Solutis pour pouvoir utiliser l'un des logiciels d'Open Solutis et son acceptation des présentes Conditions Générales.
  • Hébergeur : société auprès de laquelle Open Solutis héberge ces logiciels et les bases de données de ses clients.
  • Inscription : action qui consiste, pour le client, à enregistrer ses coordonnées en vue de l'utilisation d'un des logiciels d'Open Solutis. L'inscription a valeur de commande.
  • Internet : interconnexion de réseaux locaux engendrant un réseau public mondial constitué, entre autres, d'ordinateurs reliés entre eux et permettant la transmission d'informations.
  • Cookie : informations stockées dans l'ordinateur (dans un petit fichier) qui permettent de reconnaitre un internaute particulier afin de lui présenter les informations qui l'intéressent et lui faciliter la navigation.
  • Logiciel : tous les logiciels proposés par Open Solutis.
  • Navigateur : logiciel permettant d'accéder à des informations sur les réseaux informatiques et plus particulièrement sur le réseau Internet.
  • Portail Open Solutis: site internet d'Open Solutis où sont présentés les offres d'Open Solutis et sur lequel le client se connecte pour s'abonner et pour ensuite pouvoir utiliser l'un des logiciels d'Open Solutis.
  • Utilisateur : désigne précisément une personne physique qui utiliser l'un des logiciels d'Open Solutis, grâce à son identifiant.

Article 2 - Services proposés par Open Solutis

Open Solutis permet à ses clients d'accéder à des logiciels, à travers un service payant. L'accès à ces logiciels se fait grâce au réseau Internet.

Les Clients doivent donc disposer d'une connexion Internet, puis se rendre sur le site d'Open Solutis pour pouvoir utiliser le logiciel voulu.

L'utilisation d'un de ces logiciels n'est possible qu'après l'inscription du client sur le site. Le Client ne peut utiliser que les logiciels pour lesquels il s'est inscrit.

Les logiciels peuvent être modifiés par Open Solutis, à n'importe quel moment, en raison d'améliorations des fonctionnalités ou pour des mises à jour, sans en informer préalablement auprès les Clients.

Open Solutis se réserve le droit d'arrêt de commercialisation d'un ou plusieurs de ses logiciels (ou produits).

Le Client sera alors informé et continuera d'accéder au logiciel pour la durée de son l'abonnement ou disposera d'un préavis d'un mois avant que l'accès au logiciel ne soit stoppé définitivement.

Le Client devra, dans cette période, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder ses données afin d'éviter la perte des celles-ci après la cessation de commercialisation du service concerné.

La cessation de commercialisation de tout produit ou service ne peut donner lieu à aucune indemnisation de la part d'Open Solutis au Client.

Il est est à noter qu'Open Solutis fournit des fonctionnalités à son entreprise Cliente, à travers ses logiciels, mais ne saurait se substituer à aucune fonction de cette dernière.

En conséquence, les conseils qu'Open Solutis délivre ne sont fournis que pour l'utilisation de ses logiciels et nullement pour la gestion et l'organisation de ses entreprises Clientes.

Article 2 - Souscription de l'abonnement et contrat

L'acceptation par le Client du contrat est matérialisé par son "clic d'acceptation" qui a signification de signature électronique, qui elle même a valeur de signature écrite entre les deux parties. Cette démarche implique que le client reconnaît qu'il a pleinement pris connaissance et qu'il accepte, l'ensemble des présentes Conditions Générales.

L'inscription du client entraine l'effectivité du contrat entre celui-ci et Open Solutis, pour la durée choisie par le Client. La durée du Contrat est d'au moins un mois.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services et produits commandés.

Après la fin de l'abonnement, la tacite reconduction s'applique pour la même période que celle souscrit au départ par le Client.

Néanmoins, le Client peut décider, à tout moment, de stopper la reconduction tacite du contrat grâce à une fonctionnalité prévue à cet effet sur l'interface d'administration de son compte, accessible avec identifiant administrateur.

La résiliation du contrat par le Client ne prend effet qu'à la fin de la période en cours.

Une période d'abonnement souscrite étant due, aucune somme ne sera versée au Client. L'accès au logiciel restera possible tant que la période souscrite n'est pas terminée.

Le Client devra donc obligatoirement régler l'ensemble des échéances entre la date de demande de résiliation et la fin de de son Contrat.

Article 3 - Résiliation du contrat à l'initiative d'Open Solutis

Si un retard de règlement d'au moins 15 jours est constaté, Open Solutis peut considérer que le Contrat a été résilié.

Les données du client sont conservées pendant 60 jours, elles seront détruites au dela, sans préavis et sans que le Client puisse prétendre à une récupération de celles-ci ou à un quelconque préjudice.

Open Solutis peut résilier le Contrat en cas de non respect par le Client des présentes conditions, par exemple pour une utilisation non-adapté voire illicite d'un logiciel.

Le Client concerné sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra utiliser le logiciel pendant un mois au maximum.

Le montant reglé par le Client et correspondant aux réglements des échéances de son Contrat au-delà du préavis lui sera remboursé.

Article 4 - Suspension d'accès au service

Open Solutis se réserve le droit de suspendre l'accès à un ou plusieurs de ses logiciels en cas de retard de paiement de la part d'un Client jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Une suspension de service peut également intervenir en cas de non respect des présentes CGU.

Article 5 - Tarifs

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.

Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes.

Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxes (sauf précisions contraires).

En cas de désaccord du Client en ce qui concerne la nature des services ou la facturation, celui-ci devra l'exprimer par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours à compter de la reception de la facture.

Les factures d'Open Solutis ne sont adressées que par mail. L'ensemble des factures d'un Client sont accessibles sur son compte.

Open Solutis peut, à tout moment, modifier ses tarifs et ce sans préavis. Les Clients sont informés de ces changements de tarifs.

Les tarifs modifiés n'entrent en vigueur que lors d'une nouvelle période d'abonnement, pour chaque utilisateur.

Toute nouvelle taxe ou augmentation de taxes existantes peut être répercutée, sans délai, par Open Solutis.

Article 6 - Réglements et factures

Le réglement se fait uniquement par prélévement automatique chaque mois, grâce aux coordonnées bancaires fournies par le Client lors de la soucription de son abonnement.

La date de réglement est établie à échéances fixes, plus précisément chaque fin du mois du calendrier Grégorien.

Le client dispose de 7 jours calendaires pour régler sa facture.

Une facture est établie par Open Solutis et remise au Client lors de chaque réglement du client.

La facturation est établie par rapport au nombre d'utilisateurs à la fin du mois même si de nouveaux utilisateurs ont été ajoutés sans comptabiliser un mois d'utilisation au moment de l'échéance.

Article 7 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de réglement prévue, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 8 - Fourniture de services

Les techniques employées par Open Solutis pour fournir l'ensemble des services proposés relèvent d'un domaine complexe des connaissances informatiques.

L'engagement d'Open Solutis se traduit par une obligation de moyens et non de résultats, Open Solutis devant limiter au maximum le nombre d'interruptions de fourniture des services en raison d'améliorations, de mises à jour ou de maintenance.

Il est donc de la responsabilité du Client de prendre les mesures nécessaires afin que ces risques potentiels n'engendrent pas des dommages au sein de l'entreprise.

Open Solutis ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages subis par le client, engendrés par l'indisponibilité des services.

De même, Open Solutis ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le Client en raison de l'utilisation des logiciels faite par ce dernier.

Article 9 - Utilisation des logiciels

Le Client s'engage à ne pas utiliser les logiciels dans un but illicite au regard du droit français ou portant atteinte à la société Open Solutis.

Open Solutis se réserve le droit de refuser l'hébergement de fichiers importés par des Clients, qui seraient jugés non adaptés aux technologies des serveurs ou qui perturberaient leurs performances.

Pour utiliser les logiciel d'Open Solutis, le Client doit disposer d'un ordinateur avec une connexion Internet d'au moins 128 kbits/s et avec un navigateur acceptant les cookies.

L'ensemble des coûts liés à l'équipement et à l'abonnement chez un Fournisseur d'Accès à Internet sont à l'entière charge du Client.

Le Client a l'entière responsabilité dans la formation de son personnel pour l'utilisation des logiciels d'Open Solutis et pour l'utilisation d'un ordinateur en général.

L'ensemble des coûts liés à ces formations sont à l'entière charge du Client.

Le Client est est le seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte au travers l'utilisation des services d'Open Solutis et il est conscient que l'usage de ces informations peuvent être réglementées ou protégées.

Le Client doit utiliser les logiciels d'Open Solutis conformément aux usages décrits dans les documentations fournies et lors des formations et en respectant les présentes Conditions Générales.

Le Client assume l'entière responsabilité des risques de son activité. Le Client est le seul responsable des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.

La Société Open Solutis se décharge de toute responsabilité liée au contenu des informations transmis par le Client.

Article 10 - Confidentialité et protection des données

Seul l'Administrateur Open Solutis est autorisé à travailler sur les bases de données brutes en cas de maintenance ou de mise à jour.

Les informations personnelles du Client sont confidentielles et sont uniquement réservées à la gestion de son compte et aux relations commerciales entre Open Solutis et le Client.

Aucune donnée personelle ne sera transmise à un tiers sauf dans des cas précis, prévus par la loi comme une requete d'une autorité judiciaire ou gouvernementale compétente.

Lors de l'acceptation du Contrat, le Client accepte qu'Open Solutis puisse traiter, utiliser et stocker les informations collectées lors de l'inscription. Ces informations vous concernant sont uniquement destinées à Open Solutis . Elles peuvent être utilisées dans le cadre d'un traitement commercial ou marketing au sein d'Open Solutis.

Le Client peut accéder aux informations le concernant mais également les modifier, les rectifier et les supprimer (article 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Les données hébergées par Open Solutis et appartenant au Client sont et demeurent la propriété du Client.

Open Solutis s'engage à respecter la confidentialité de ces données et à ne pas effectuer de copie de ces dernière sauf en cas de nécessité technique.

Open Solutis s'engage à ne pas faire d'utilisation des données et des informations personnelles autres que celles prévues dans ces présentes Conditions Générales.

Article 11 - Droit de propriété

L'ensemble des informations mises à la disposition du Clienttels que les logiciels, vidéos et les bases de données appartiennent pleinement et exlusivement à la Société Open Solutis. Ils appartiennent aux informations confidentielles et aux secrets de fabrication sans tenir compte d'une quelconque protection comme un brevet , d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d'un droit d'auteur.

Le Client ne peut, aucunement, représenter, reproduire, transmettre, modifier, adapter, publier par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, ou exploiter les informations d'Open Solutis sans l'autorisation écrite d'Open Solutis.

Les logiciels proposés par Open Solutis ainsi que son site internet ne doivent faire l'objet d'aucune copie ou reproduction de la part des Clients, que se soit en totalité ou en partie, sous n'importe quelle forme et par n'importe moyen que ce soit.

Il est également prohibé de transcrire ou de traduire les logiciel et/ou la documentation dans tout autre language ou langue, d'utiliser les logiciels et autres éléments dans des conditions inadaptées ou non-préveus par le Contrat ou de faire de la « rétro conception ».

Le Client n'acquiert d'autre part aucun droit quel qu'il soit sur la marque « Open Solutis» ou sur les appellations des logiciels proposés.

Le Client dispose d’un simple droit d’utilisation personnel et non d’une cession d’un quelconque droit de propriété sur l'ensemble des systèmes et ressources auxquelles il peut accéder comme les logiciels. L'accès au services d'Open Solutis se fait sous forme d'abonnement et le droit d'utilisation qui en découle n'est ni transmissible ni exclusif.

Open Solutis n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de ses clients, ni sur leurs concepts, marques ou autres éléments.

Article 12 - Garanties et responsabilités d'Open Solutis

Open Solutis s'engage à une obligation de moyens et non de résultats, de ce fait la Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour éviter au maximum des interruptions de service, les bugs dans ses logiciels et sur son site et les erreurs et anomalies sur ce même site ou sur les documents.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages subis par le Client en raison de l'interruption d'un service, d'un bug logiciel ou de l'exactitude d'une information sur le site ou sur un document.

Il n'y a pas de garantie de performance des logiciels ni de garantie de correction des bugs et autres erreurs.

Les préjudices subis par le Client, qu'il soient directs ou indirects, quelle que soit leur nature, causés par l'utilisation d'un des services d'Open Solutis ou par l'interruption de l'un de ceux-ci, ne sont pas pris en charge par la Société Open Solutis.

Il revient donc au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque.

De même, Il n' y a aucune garantie concernant l'adéquation entre les services proposés par Open Solutis et les besoins spécifiques des Clients, c'est donc à ces derniers de s'assurer que le logiciel convient à leur cas.

En raison des caractéristiques du réseau Internet, Open Solutis ne saurait être tenue pour responsable en cas, notamment :

  • De difficultés à accéder au site hébergé à cause de la saturation.
  • D'intrusions malveillantes sur le site du Client, malgré les mesures de sécurité mises en place par Open Solutis.
  • De contamination par un virus ou de toute autre logiciel malveillant des logiciels et/ou données du Client (la protection est de sa responsabilité).
  • De détournements de toute information du Client à caractère sensible.

Les Clients renoncent à tout recours contre Easybill, ses sous-traitants et ses partenaires.

Dans le cas où la responsabilité d'Open Solutis serait engagée, la réparation du préjudice subi par le Client ne peut dépasser le montant de l'abonnement annuel du service (ou du produit) incriminé concerné.

Article 13 - Responsabilité en cas de force majeure

La responsabilité d'Open Solutis sera entièrement dégagée si l'exécution de l'une ou de plusieurs de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales est empêchée ou limitée en raison d'un cas de force majeure.

Par force majeure, nous entendons un évenement indépendant de la volonté d'Open Solutis, inévitable et/ou imprévisible.

Dans ce cas, Open Solutis est dispensée de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14 - Référence

Open Solutis pourra citer le nom du Client sur tout document ou sur son site Internet sauf si celui-ci refuse en l'indiquant par courrier.

Article 15 - Sous-traitance

Open Solutis se réserve le droit de déléguer tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants.

Article 16 - Loi informatique et Liberté

Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et libertés, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant. Ce droit est exercé en écrivant à Open Solutis:

Open Solutis Services 60, Rue de la Vallée 80000 Amiens - France

Article 17 - Réclamations

Toute contestation et/ou réclamation du Client à l'encontre d'Open Solutis devra être obligatoirement formulée, au plus tard 48 heures à compter de leur action génératrice, par le Client.

Article 18 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 19 - Langue du Contrat-Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Article 20 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.